ACQUITTEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation, AGF paiera 50% du montant de la réclamation dans les 14 jours suivant son approbation. Le solde sera payé une fois que la partie garantie aura épuisé ses traites conformément à ses procédures de recouvrement ne dépassant pas 90 jours ouvrables à compter de la date d’approbation de la demande; les traites versés en guise de recouvrement ne sont pas liés aux conclusions juridiques / à une sentence judiciaire. Car, l’acquittement final de la réclamation peut être effectué en attendant la conclusion de ces processus, sous réserve de la preuve que toutes les autres actions / procédures de recouvrement ont été entreprises par la partie garantie.